Documents contractuels
Applicables aux prestations de serrurerie réalisées sous la marque Berthollet & Fils auprès des particuliers et des professionnels.
Version en vigueur au 21 septembre 2026.
Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations de serrurerie exécutées par l'entreprise sous la marque Berthollet & Fils : ouverture de porte, réparation, remplacement de serrures et de cylindres, mise en sécurité après effraction, travaux de blindage et fourniture des pièces correspondantes. Toute demande d'intervention vaut acceptation des présentes conditions, remises au client avant la signature du devis.
Un devis écrit est établi sur place, après examen de la porte et de la serrure, et remis au client avant tout commencement d'exécution. Il détaille la nature de l'intervention, les pièces envisagées, la main-d'œuvre, les frais de déplacement et les majorations applicables. Le contrat n'est formé qu'à la signature de ce devis par le client. Aucun geste technique n'est engagé avant cette signature. Le devis est valable trente jours.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Une estimation est communiquée par téléphone sur la base de la description faite par le client ; elle est confirmée ou corrigée sur le devis établi devant la porte. Les majorations applicables aux interventions de nuit, les dimanches et les jours fériés sont annoncées au téléphone avant le déplacement et reportées sur le devis. Aucune majoration ne peut être découverte à la facture.
L'entreprise privilégie le geste le moins destructif : l'ouverture fine avant le perçage, la réparation avant le remplacement. Lorsqu'une dégradation de la serrure, du cylindre ou de la menuiserie est techniquement inévitable, le client en est informé avant l'intervention et le devis en fait mention. Les délais d'arrivée communiqués sont indicatifs et dépendent de la position de l'équipe la plus proche au moment de l'appel.
Avant toute ouverture, le client justifie de son droit d'accès au local, par la présentation d'un titre de propriété, d'un bail, d'une pièce d'identité mentionnant l'adresse ou de tout autre élément probant. L'entreprise se réserve le droit de refuser l'intervention en l'absence de justification, sans que ce refus ouvre droit à indemnité ; seuls les frais de déplacement restent alors dus.
Le paiement est exigible à l'achèvement de l'intervention, par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans la limite légale. La facture est établie au nom du client et distingue les pièces de la main-d'œuvre ; la marque et la référence des pièces posées y figurent. Elle peut être produite auprès d'un assureur, d'un syndic ou d'un bailleur. En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal majoré et, pour les professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros sont dus.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu hors établissement, sans motif ni pénalité. Lorsque l'intervention présente un caractère urgent et que le client demande son exécution immédiate, il renonce expressément à ce délai par une mention manuscrite portée sur le devis ; la prestation exécutée est alors due en totalité. Le formulaire de rétractation est annexé au devis.
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues par le code civil et le code de la consommation. Les pièces posées bénéficient en outre de la garantie commerciale de leur fabricant, dont la durée est indiquée sur le devis. Sont exclues de la garantie les dégradations résultant d'un usage anormal, d'une effraction postérieure, d'une intervention d'un tiers sur l'ouvrage ou d'un défaut d'entretien de la menuiserie.
L'entreprise est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés dans l'exercice de son activité sur le territoire français. Les références du contrat et les coordonnées de l'assureur sont communiquées au client sur simple demande.
Toute réclamation est adressée par écrit au siège de l'entreprise, à l'adresse figurant ci-dessus, et reçoit une réponse sous quinze jours. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'entreprise, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur sont portées sur le devis et la facture.
Les informations recueillies lors de la prise de rendez-vous sont utilisées pour l'exécution de la prestation, sa facturation et le suivi des garanties. Elles sont conservées le temps requis par les obligations comptables et ne sont pas cédées à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il exerce à l'adresse du siège.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux français sont seuls compétents, le consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution de la prestation.
Éditeur et prestataireBerthollet & Fils, marque exploitée par Habitat Service Group. SIREN 982 822 512. 23 avenue de Poumeyrol, bâtiment C, 69300 Caluire-et-Cuire. Téléphone : 04 26 78 55 22.
HébergementOVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.
